Nouvelle loi sur le droit d'auteur et les logiciels

par Fred-Ami Rougemont, SIC-Informatique individuelle

Traduction du SIC de l'article paru dans l'OFI News 1/93 (en l'absence d'une traduction de Berne indisponible avant de longs mois). Seul le texte allemand de l'OFI fait foi

Le 1er juillet 1993, la loi révisée sur les droits d'auteur (LDA) est entrée en vigueur. Du point de vue des informaticiens, la nouveauté la plus importante est que les programmes informatiques (logiciels) y sont décrits comme relevant directement de cette loi.
Jusqu'à présent, la loi ne les mentionnait pas précisément comme étant des objets protégés, et par conséquent la protection de programmes informatiques, et en particulier la copie illégitime, survolait la LDA pour tomber sous le coup de la loi plus générale sur les prestations indéterminées (dénommée «reprise et utilisation de prestations étrangères sans contrepartie correspondante et par une reproduction purement technique»). Ainsi, la copie privée de logiciels n'était rattachée à aucune loi, de sorte que seuls des cas notoires de copie professionnelle au noir pouvaient être poursuivis légalement.

Copie de logiciel

Pour le logiciel, est donc valable aujourd'hui la même loi de base que pour les oeuvres littéraires, musicales et artistiques. Pour le logiciel, la protection de la LDA révisée est cependant plus étendue dans certains domaines que pour les livres ou des oeuvres musicales. Ainsi, alors que la copie d'un CD à des fins privées continue d'être autorisée, elle est maintenant soumise à l'accord de l'auteur dans le domaine de l'informatique. La copie en nombre à des fins d'information et de diffusion interne dans les administrations publiques ainsi qu'en vue de l'utilisation par un maître et ses élèves à des fins pédagogiques, qui représente, pour les livres ou les oeuvres musicales, une forme autorisée de l'utilisation privée libre, n'est plus autorisée pour les programmes informatiques qu'avec un contrat de licence correspondant (art. 19). Même la location de logiciel est légalement dépendante de l'accord de l'auteur du logiciel.
La personne qui utilise légalement des programmes informatiques a le droit de fournir les informations nécessaires sur des interfaces permettant lŒaccès aux applications indépendantes quŒil a développées.
L'utilisation d'un logiciel présume d'entrée de cause une copie: le chargement du programme sur le poste de travail. Outre cette copie évidemment autorisée, il est licite d'en faire une copie de sécurité et d'archivage. L'exemplaire destiné aux archives doit en principe être conservé dans un endroit non accessible au public et désigné comme exemplaire d'archives. La personne qui a le droit d'utiliser un logiciel peut en faire une copie de sauvegarde; il ne peut pas être dérogé à cette prérogative par contrat (art. 24).
La protection légale de l'auteur de programmes informatiques est cependant raccourcie dans le temps par rapport aux oeuvres littéraires et musicales : elle s'éteint 50 ans après la mort de l'auteur (livres et musique: 70 ans).
Copier, utiliser ou distribuer des logiciels sans licence est illégal et passible de poursuites judiciaires civiles et pénales.

Programmation et contrats de travail

En cas de fourniture de programmes informatiques dans le cadre du travail, on constate dans la LDA une tendance particulièrement favorable à l'auteur: de par la loi, l'employeur est seul autorisé à exercer les droits exclusifs d'utilisation sur le logiciel créé par l'employé dans l'exercice de son activité au service de l'employeur et conformément à ses obligations contractuelles (art. 17). Ces conditions doivent être remplies de façon cumulative; cependant, il faut tenir compte, en outre, pour l'élaboration de programmes informatiques hors contrat de travail selon art. 319ss CO., du principe dit «de but reporté» : dans le cadre d'une «production d'entreprise dépendante» ne sera transmis que le nombre de droits d'auteur nécessaires à l'accomplissement des tâches contractuelles.

Quand on en vient au procès...

En droit civil, l'auteur lésé peut défendre toute autre atteinte à ses droits, respectivement les atteintes antérieures négligées, et peut exiger du contrevenant qu'il indique la provenance du logiciel illégalement fabriqué ou mis en circulation. Bien entendu il a également droit à des dommages-intérêts envers le contrevenant. En outre, il peut confisquer, détruire ou rendre inutilisables les programmes informatiques produits ou utilisés illégalement (art. 6l ss).
Droit pénal : sur dénonciation de l'auteur ayant droit, la copie, l'utilisation, la modification ou la location illégale avec préméditation, ainsi que le refus d'indication de la provenance des copies au noir sont passibles de prison jusqu'à une année ou d'amende jusqu'à FS 40'000.-. En cas de commerce industriel, l'autorité judiciaire poursuit d'office. Dans ce cas, la sanction peut aller jusqu'à un emprisonnement de 3 ans et jusqu'à FS 100'000.- d'amende (art. 67 ss). Sont cependant aussi punissables les patrons ou employeurs qui négligent de surveiller suffisamment leurs employés pour les détourner d'une action illégale.
Comme la transgression des droits d'auteur par un employé à son poste de travail représente en même temps une transgression de ses devoirs de service, elle peut aussi - outre sa responsabilité civile et pénale - entraîner des mesures disciplinaires relevant du droit des employés. Une telle mesure disciplinaire peut aussi être prise indépendamment - après enquête adéquate - c.à.d. qu'elle suppose non seulement une condamnation en droit civil mais encore un jugement pénal.

Que se passe-t-il en Europe ?

La loi révisée tient compte dans son contenu des directives de la CEE pour le droit des logiciels. Cette directive n'est en principe pas directement applicable dans les pays de la CEE; elle ne donne que des directives servant de cadre aux législations nationales dans ce domaine. Ces législations nationales seront seules applicables pour le jugement d'un cas concret. La transposition de ces directives au niveau national des pays de la CEE ne suit cependant qu'à vitesse inégale, et ne vaudra en Suisse que comme référence si, par un contrat en bonne et due forme, la loi nationale d'un pays de la CEE est déclarée directement applicable.

Conséquences pratiques

La copie au noir de logiciels est désormais passible de sanctions dans tous les cas, exactement comme jusqu'à présent la photocopie d'un livre ou la copie de cassettes de musique. Simplement, dans le cas du logiciel, on peut déjà être poursuivi en cas de copie, même réalisée à des fins strictement privées.
La loi sur les droits d'auteurs (LDA) entrée en vigueur le 1er juillet est utilisée comme argument par certains commerçants pour essayer d'éveiller chez leurs clients la conscience de la nécessité urgente de régler ce point, ainsi qu'un sentiment de crainte diffus; ainsi, il existerait un programme dŒidentification et de recherche des logiciels sur réseau qui pourrait -d'après les déclarations des fournisseurs- soit-disant protéger de la menace de poursuites judiciaires et d'éventuelles peines de prison ou d'amendes... Si chaque responsable donne à ses employés des instructions visant à s'assurer que chaque place de travail n'est équipée que de logiciels sous licence et que ces logiciels ne peuvent en principe pas être copiés (hors les copies de sécurité), aucune autre mesure spéciale ne doit être prise dans l'Administration Fédérale du fait de la LDA révisée. Fait autorité (et le fera presque toujours) le contrat de licence conclu avec le fournisseur. En cas de copies, la loi n'entend définir qu'un standard minimal absolu: les copies autorisées pour la sécurité et les archives. Les fabricants comme par ex. MicroSoft ont cependant déjà étendu le droit de copie de façon que les logiciels utilisés professionnellement puissent aussi être utilisés à titre privé (mais pas en même temps).