FI-8/00

Logiciels, propriété intellectuelle et valorisation

Francoise.Chardonnens@epfl.ch, Service des relations industrielles

Protection des logiciels sur le plan juridique

Les logiciels sont en premier lieu protégés par le droit d'auteur. Cette protection a été d'abord prévue aux USA par le Copyright Act de 1976, puis les législations européennes ont adopté le même principe. En Suisse, la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins régit cette matière.

Depuis quelques années, les logiciels bénéficient également, à certaines conditions, de la protection par le droit des brevets.

Protection par le droit d'auteur

Qu'est-ce que le droit d'auteur?

Le droit d'auteur protège les oeuvres, c'est-à-dire les créations de l'esprit humain, telles que oeuvres littéraires, scientifiques, musicales, architecturales, etc. La loi sur le droit d'auteur précise que les logiciels sont également considérés comme des oeuvres bénéficiant de cette protection.

L'auteur (ou les auteurs) d'un logiciel est la personne qui l'a créé. Les droits d'auteurs appartiennent en principe à l'auteur (ou aux auteurs) du logiciel; toutefois, l'existence de certaines circonstances ou de certains contrats (p.ex. contrat de travail ou d'édition) entraînent le transfert des droits d'auteur à une autre personne (p.ex. employeur ou éditeur).

Le droit d'auteur consiste en une pluralité de prérogatives que le titulaire peut exercer par rapport au logiciel et interdire à autrui d'exercer. Il s'agit notamment des prérogatives suivantes:

La protection par le droit d'auteur s'acquiert automatiquement dès que le logiciel est créé, sans autre formalité. La mention © suivie de l'année de première publication n'est pas nécessaire pour l'acquisition des droits d'auteur, mais elle est utile pour prévenir les tiers que l'auteur entend se prévaloir de ses droits.

Quels aspects du logiciel sont couverts par le droit d'auteur ?

Les codes sources et les versions exécutables, ainsi que l'éventuelle documentation relative au logiciel bénéficient de la protection du droit d'auteur. Toutefois, le droit d'auteur ne protège pas les idées et concepts de base ni les algorithmes du logiciel; c'est l'architecture et le codage du logiciel qui sont protégés.

Ainsi, il est licite de reprendre les mêmes principes de solutions qu'un logiciel existant à condition que le nouveau logiciel soit totalement différent dans son architecture et son codage. Il ne suffit pas de modifier quelques lignes de codes.

Mise à part une protection éventuelle par le droit des brevets, les éléments tels que algorithmes et concepts de base peuvent être protégés par les dispositions légales sur la concurrence déloyale au titre de secrets d'affaire, cela à condition que lesdits éléments soient tenus confidentiels.

Protection par le droit des brevets

La pratique des offices de brevet admet de plus en plus la brevetabilité des logiciels. Pour être brevetable, un logiciel doit satisfaire aux exigences habituelles posées par la loi, à savoirnouveauté, activité inventiveet applicabilité industrielle.

En Europe, bien que le texte de la Convention européenne sur les brevets exclut de la brevetabilité les programmes informatiques en tant que tels, un logiciel peut être brevetable s'il produit un effet technique. De la jurisprudence, on déduit qu'il y a un tel effet par exemple lorsque le logiciel agit sur des données physiques ou lorsque le logiciel fait fonctionner un équipement d'une façon nouvelle (à titre d'exemple un programme faisant interagir des processeurs de façon différente par rapport aux systèmes existants a été reconnu brevetable). Les méthodes logiques et les algorithmes ne sont pas brevetables en tant que tels, mais leurs applications produisant un effet technique peuvent l'être (ainsi le filtrage digital de données représentant une image par l'utilisation de méthodes mathématiques spécifiques a été reconnu brevetable).

En fait, la pratique de l'office européen des brevets admet de plus en plus facilement l'existence de l'effet technique; d'ailleurs, il a déjà délivré environ 13'000 brevets pour des inventions liées à des programmes informatiques.

Aux USA et au Japon, la condition del'effet technique n'est pas requise, ce qui peut parfois amener à des résultats différents de ceux obtenus en Europe. Toutefois, un algorithme en tant que tel n'est en principe pas non plus brevetable aux USA, il faut qu'il soit lié à une application pratique.

Utilisation de logiciels

Lorsque l'on utilise un logiciel dont on n'est pas propriétaire, il faut s'assurer que l'on a acquis les droits nécessaires pour l'utilisation prévue.

Même lorsque l'on acquiert un logiciel, son utilisation est soumise aux limitations suivantes, sous réserve d'accords contraires avec le propriétaire:

En revanche, les utilisations suivantes sont permises:

Celui qui viole les droits d'autrui sur un logiciel s'expose à des sanctions civiles (p.ex. dommages-intérêts) et pénales (amende, emprisonnement).

Valorisation des logiciels à l'EPFL

Lorsqu'un laboratoire de l'EPFL souhaite valoriser un logiciel par l'octroi de droits à des tiers, il est invité à l'annoncer au Service des relations industrielles (SRI, sprwww.epfl.ch/sri/). Le SRI et le laboratoire évaluent ensuite le logiciel et ses possibilités de valorisation. Comme les logiciels sont souvent le fruit d'un travail de plusieurs personnes et intègrent parfois des éléments développés dans le cadre de plusieurs projets, la question de la titularité des droits doit être examinée avec soin. L'opportunité de déposer une éventuelle demande de brevet est également étudiée.

Les possibilités de valorisation des logiciels dépendent tout d'abord du cadre dans lequel ils ont été développés: projet Ecole, collaboration ou mandat avec un ou plusieurs partenaires extérieurs, projet européen etc. En effet, il faut en premier lieu respecter les engagements éventuels que l'EPFL a pris envers des partenaires externes concernant le logiciel. Dans la mesure des droits de l'EPFL, on peut ensuite identifier des entreprises intéressées à utiliser le logiciel ou à en poursuivre le développement en vue d'une commercialisation. Après négociation avec la ou les entreprises concernées, un contrat est conclu; il s'agit en principe de contrats de licence qui fixent en particulier l'étendue des droits d'utilisation conférés à l'entreprise ainsi que le prix (redevances en fonction du chiffre d'affaires, redevances annuelles forfaitaires, etc.).

Une solution alternative consiste en la mise du logiciel dans le domaine public, afin d'en faire bénéficier gratuitement de nombreux utilisateurs et/ou dans le but d'en faire un standard. Une licence GNU peut aussi être envisagée: par une General Publice License de cette organisation, le propriétaire du logiciel rend le code source accessible au public; en échange, les utilisateurs s'engagent à leur tour à mettre à disposition du public gratuitement les améliorations, adaptations et modifications qu'ils font du logiciel (pour les conditions précises, voir le site: www.gnu.org).


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